CGV Vendeurs Partenaires FRUGALL
Juillet 2021 v1.0

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PLATEFORME FRUGALL

La société SAS FRUGALL au capital de 37 000 euros, domiciliée rue Jean Bouche, Square Eugène Thomas, 59780 WILLEMS et immatriculée au RCS de Lille métropole sous le numéro 901 855 569 (ci-après “FRUGALL”), hébergeur et fournisseur de la plateforme de vente (« Plateforme » ou « Marketplace ») FRUGALL accessible à l’URL https://frugall.fr ou toute URL qui viendrait s’y substituer (« Site ») propose à des Vendeurs Partenaires (« Vendeur Partenaire ») commercialisant des produits ou services (« Produits »), de les proposer à la vente sur la Plateforme.

FRUGALL est une Marketplace ayant pour objectif de permettre à des consommateurs de découvrir et de consommer des articles écoresponsables proposés à la vente par des partenaires de FRUGALL (ci-après « Vendeur partenaire »). La Plateforme permet ainsi pour un Client, de découvrir les Vendeurs Partenaires sélectionnés par FRUGALL et de commander en ligne leurs Produits disponibles sur la Plateforme.

La Plateforme FRUGALL est destinée aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine, agissant pour leurs besoins privés et dotées de la capacité juridique à contracter (ci-après « Client »).  La Plateforme permet de :

-          Entrer en relation auprès des Vendeurs Partenaires,

-          Acheter en ligne des Produits auprès du Vendeur partenaire et effectuer le paiement en ligne.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent exclusivement entre d’une part un Client et tout VENDEUR PARTENAIRE. Les Parties sont ci-après individuellement désignée par la « Partie » et collectivement désignées par les « Parties ».

FRUGALL n’est pas partie aux présentes Conditions générales de vente.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente lesquelles sont acceptées par le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout Client réalisant une commande par le biais de la Plateforme et tout Vendeur Partenaire concerné par la Commande.

Les présentes conditions peuvent faire l'objet de modifications, dès lors il est entendu que tout achat réalisé par le biais de la Plateforme est toujours conditionné à l’acceptation par le Client des conditions générales de vente en vigueur à la date de l’achat. La date de mise en ligne de toute mise à jour des présentes sur la Plateforme, vaut date d’entrée en vigueur.

Des conditions particulières propres à chaque VENDEUR PARTENAIRE peuvent régir la vente au Client, le tout formant un contrat unique opposable au Client.

L’utilisation de la Plateforme et la passation de commande en ligne par le Client suppose la création d’un compte utilisateur par le Client. A cet effet, l’accès et l’utilisation de la Plateforme ainsi que la passation d’une commande en ligne par le Client sont également soumis aux Conditions générales d’utilisation de la Plateforme, que s’engage à respecter le Client.

Il est porté à la connaissance du Client les stipulations suivantes :

FRUGALL agit en qualité d’intermédiaire, n’encaisse aucune somme d’argent pour le compte du VENDEUR PARTENAIRE et ne saurait à aucun moment être qualifié de vendeur ou de revendeur.

Par conséquent, FRUGALL décline toute responsabilité pour tout litige faisant suite aux achats réalisés par le Client par l'intermédiaire de la Plateforme. 

Il est ici rappelé le rôle de FRUGALL qui endosse un rôle strict d’hébergeur et de mise à disposition de la Plateforme au sens de la loi du 21 juin 2004, dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.

 

FRUGALL n’est en aucun cas partie aux présentes Conditions générales de vente, ce que le Client reconnait expressément.

ARTICLE PRELIMINAIRE. DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :

« Client » : a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes.  Le Client est un particulier et agit pour ses besoins personnels et non professionnels.

« Commande » : désigne l’achat en ligne de Produit par le Client auprès du VENDEUR PARTENAIRE par le biais de la Plateforme

« Données personnelles » : à la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.

« Fiche produit » : désigne la page permettant au Client de consulter les informations et caractéristiques essentielles des Produits mis en vente sur la Plateforme.

« Force majeure » : a le sens qui lui est donné à l’article 1218 du Code civil et l’interprétation qui en résulte de la jurisprudence des juridictions françaises.  

« Plateforme » ou « Marketplace » : a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions générales de vente.

« Produit » : désigne indifféremment les produits et services proposés à la vente sur la Plateforme par le Vendeur Partenaire en vue de leur vente auprès des Clients

« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition s’y substituant

« Vendeur Partenaire » : désigne toute personne physique ou morale visée au Préambule et agissant pour ses besoins professionnels, utilisant la Plateforme dans le but de commercialiser ses produits et/ou services.

ARTICLE 1. PROCESSUS DE COMMANDE

 

a) Création d’un compte Client

Dans le cas d’une première Commande, le Client doit créer son compte entreprise et renseigner toutes données nécessaires (nom, prénom, adresse de livraison, etc.). Le Client s’engage à renseigner avec exactitude les données requises pour la création de son compte et pour l’exécution de toute Commande.

Dans l’hypothèse où le Client est déjà titulaire d'un compte, celui-ci s’identifie simplement à l’aide de son identifiant et mot de passe.

b) Choix du Produit

 

Il est précisé que les Produits présentés sur la Plateforme peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « Ajouter au panier » est présent sur la Fiche produit. Le Client doit sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander ainsi que les quantités correspondantes.

Le Client a la possibilité de composer un panier d’achat de Produits vendus par différents VENDEURS PARTENAIRES, dans ce cas des frais de ports seront appliqués pour chaque Vendeur Partenaire.

 

Afin de s’assurer que le Produit puisse correspondre à son besoin, le Client est invité à consulter la Fiche produit concernée.

 

Les prix mentionnés sur le Site sont entendus toutes taxes comprises (TTC).

 

Il est précisé que certains visuels illustrant le Produit sont de simples suggestions de présentation et ne sont en aucun cas contractuels (ambiance de présentation de Produit par exemple).

 

c) Durée de validité des prix / offres spéciales

 

Les offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur la Plateforme, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est précisée sur la Fiche produit et qui peuvent être limitées en quantité disponibles lorsque cela est précisé. 


d) Conclusion du contrat en ligne

 

  • Vérification de la commande


Le Client a la possibilité de modifier, annuler, totalement ou partiellement sa Commande en cliquant sur l’icône Panier tant qu’il ne l’a pas validée.

 

  • Validation de la Commande

 

Le Client est invité à confirmer puis valider sa Commande avant de valider définitivement sa Commande. Cette étape permet ainsi la validation de la Commande du Client par le système du « double clic » entrainant ainsi une vente ferme et définitive de la part du Client.

Le Client est ainsi invité à définir :

- son mode de paiement parmi ceux proposés (à ce jour : paiement par carte bancaire) 

- son mode de livraison parmi ceux proposés.

Avant de valider la Commande, le Client peut vérifier le contenu, le montant total TTC de son panier, le coût des éventuels frais de port applicables à la Commande (frais en sus de la Commande) ainsi que le délai de livraison de la Commande.

Si le Client est en accord avec ces éléments, il est invité à confirmer sa Commande.

Une fois la Commande confirmée, le Client est invité à valider définitivement sa Commande.

Il confirme ainsi l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis valide définitivement la Commande et procède au paiement en ligne.

Lorsque le Client a validé sa Commande et procédé au paiement en ligne, la Commande ne peut plus être modifiée ou annulée par le Client.

 

  • Paiement sécurisé en ligne


Le Client doit indiquer ses coordonnées bancaires au moment du paiement, son compte est débité au moment de la validation de sa Commande. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire fournissant la solution de paiement, la société MANGOPAY S.A. Les données bancaires ne transitent pas par la Plateforme. Le VENDEUR PARTENAIRE n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.

 

e) Exécution du contrat en ligne

  • Validité de la Commande

 

Pour être valable, la Commande doit comporter toutes les informations requises et être accompagnée du règlement intégral du prix de la Commande.

La Commande doit contenir toutes les informations requises par la Plateforme, et en particulier :

-          L’identification complète du Client ;

-          Les quantités demandées ;

-          Les informations nécessaires à la livraison : adresse précise de livraison, éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison (en cas de Produits encombrants), etc.

-          Le mode de livraison choisi.

-          Le mode de paiement choisi.

 

Tout VENDEUR PARTENAIRE est en droit de ne pas donner suite à une Commande notamment :

-          En cas d'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la Commande ;

-          En cas d’erreur de prix manifeste (vil prix) par rapport au prix de vente normal du Produit,

-          En cas de Commande excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un consommateur et plus généralement en cas de demande anormale, de mauvaise foi du Client, ou d’utilisation illicite ou non autorisée du Site par le Client ;

-          En cas d’impayé de la part du Client

-          En cas d’indisponibilité du Produit, de difficultés d’approvisionnement ou de survenance d’un évènement qualifié de Force majeure.

-          En cas de manquement aux présentes Conditions générales de vente.

 

Dans ces hypothèses, le VENDEUR PARTENAIRE informe le Client par email de l’annulation de la Commande. Aucune somme ne sera prélevée sur le compte du Client et celui-ci ne peut solliciter aucune demande d’indemnisation quant à l’annulation de sa Commande.

  • Confirmation définitive de la Commande par le Vendeur Partenaire

 

Le Vendeur Partenaire confirme au Client par email dans un délai maximum de 48 heures le caractère définitif de la vente et la prise en charge de la Commande.

 

Lorsque la Commande est validée et payée, la Commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. Le Client reçoit un e-mail récapitulant les informations relatives à sa Commande reprenant notamment :

Le contenu de la Commande, son montant global TTC (incluant éventuellement toutes taxes telles que l’éco participation), le montant des frais de ports le cas échéant, l’adresse de facturation, l’identification du Vendeur Partenaire, du délai de livraison ou de la date de livraison de la commande ainsi que le numéro de la Commande.

 

  • Modification de la Commande par le Client

 

Toute modification de Commande après son règlement est soumise à l’accord du VENDEUR PARTENAIRE qui est en droit de refuser.

Si la modification est envisageable et acceptée par le VENDEUR PARTENAIRE, celui-ci informe le Client des changements à prévoir en termes de coûts et délais.

f) Historique de Commandes

Le Client peut consulter l’historique de ses achats par l’intermédiaire de son compte. Pour toute autre information concernant un Produit ou une Commande (ou son service après-vente), le Client est invité à contacter le VENDEUR PARTENAIRE.

 

ARTICLE 2. LIVRAISON ET RECEPTION DE LA COMMANDE

 

2.1. Le délai de livraison du Produit est précisé sur chaque Fiche produit et il est rappelé également au sein de l’email confirmant la Commande.  

Il est précisé que le délai de livraison commence à courir à compter de l’expédition de la Commande.

 

Les Commandes sont livrées exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine suivant le mode de livraison défini par le Client et ce, dans le délai indiqué au moment de la confirmation définitive de la Commande.

 

La Commande est livrée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande de sorte qu’en cas d’erreur d’adresse le Vendeur Partenaire ne saurait être tenu responsable.

 

2.2. Le Client est invité à vérifier l'état et la quantité des Produits livrés et à s’assurer de leur conformité avec la Commande, quel que soit le mode de livraison.

En cas de problème, le Client est vivement invité à porter toutes réserves ou réclamations de manière précise en cas de non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (ex : emballage abîmé, produits manquants, produits abîmés, non-conformité apparente, griffe, coup de cutter, humidité etc…) constaté au jour de la livraison auprès du transporteur.

 

Le VENDEUR PARTENAIRE invite donc le Client à être particulièrement vigilant quant à l’état du ou des Produits reçus et recommande de ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié l’ensemble des Produits composant la Commande.

 

Suite à une livraison, le Client est invité à porter toute réclamation directement auprès du VENDEUR PARTENAIRE et faire parvenir les photos du ou des problème(s) ainsi que le document remis par le transporteur.

 

En cas d’anomalie ou de non-conformité du Produit avec les informations mises en ligne sur la Plateforme, le VENDEUR PARTENAIRE s’engage à fournir au Client un Produit en tous points conformes avec les caractéristiques essentielles décrites sur la Fiche produit.

 

2.3.Les Produits demeurent la propriété du Vendeur Partenaire jusqu’au complet paiement du prix de la Commande par le Client qui en devient propriétaire à cet instant.

 

En revanche, le Client assume les risques liés aux Produits dont il a acquis la propriété, dès la livraison de sa Commande. Ainsi en cas de perte ou de détérioration des Produits ayant lieu après la livraison de la Commande, le Client en assumera seul les conséquences.

 

 

ARTICLE 3. CONDITIONS DE PAIEMENT

 

3.1. Il est rappelé au Client que l’ensemble des prix indiqués sur la Plateforme sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC), hors participation le cas échéant aux frais de livraison.

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement exclusif par carte bancaire.

 

Le Vendeur Partenaire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance de la Commande si le Client ne règle pas la totalité du prix de la Commande (ou encore en cas de rejet de son paiement).

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la confirmation de Commande adressée par le VENDEUR PARTENAIRE.

 

Le VENDEUR PARTENAIRE ne sera pas tenu de procéder à la délivrance de la Commande si le Client ne règle pas la totalité du prix de la Commande (ou encore en cas de rejet de son paiement).

Tout frais supporté par le VENDEUR PARTENAIRE en lien avec un impayé du Client sera mis systématiquement à la charge de ce dernier.

 

3.2.  Clause de réserve de propriété

Le VENDEUR PARTENAIRE conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pouvant entraîner la revendication de propriété desdits Produits par le VENDEUR PARTENAIRE.

 

ARTICLE 4.  CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

 

Délais

 

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose, d'un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour, pour retourner le(s) Produit(s) au Vendeur Partenaire aux fins d'échange ou de remboursement.

Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour :

1° De la date de la Commande en ligne, pour les prestations de services

2° De la réception de la Commande par le Client, pour les contrats de vente de biens.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Conditions de retour :

 

Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur Partenaire de sa décision de se rétracter.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur Partenaire de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal rappelé ci-dessous.

Pour cela, le Client peut communiquer directement auprès du Vendeur Partenaire dans son espace personnel et lui exprimer ainsi son souhait de se rétracter de la Commande. Le Client peut également se servir du formulaire de rétractation (modèle en annexe 1) ou adresser tout email ou courrier dénué d’ambigüité notifiant son souhait de se rétracter au Vendeur Partenaire et ce, dans les délais légaux.

 

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la formulation de sa rétractation pour retourner le(s) Produit(s) auprès du Vendeur Partenaire et ce, à ses frais entiers.


Il est précisé que le Vendeur Partenaire n’est pas tenu de rembourser les frais d’envoi retour opérés par le Client à l’exception des situations suivantes :

 

-          Le Produit livré ne correspond pas à la Commande du Client

-          En cas d’accord de prise en charge des frais de port retour par le Vendeur Partenaire.

 

Les Produits doivent par ailleurs être retournés au Vendeur Partenaire, si possible dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés (les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits commandés sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur) et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels et le cas échéant du formulaire de rétractation (Annexe 1) dûment complété et signé, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A défaut, le droit de rétractation ne pourra être accordé au Client.

Le renvoi des produits est à la charge du Client. Les articles endommagés, salis, utilisés suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien ou encore incomplets ne pourront être repris.

 
Exceptions au droit de rétractation

 

Conformément à la réglementation en vigueur (article L.221-28 du Code de la consommation), il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4 ° Les biens rapidement périssables ou pouvant se détériorer rapidement, ou descellés (ex : produits frais, produits surgelés, produits sous vide ouverts…).

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex : CD, DVD, jeux vidéo, logiciel informatique, nourriture, produits hygiène, beauté, droguerie…).

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

12° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Modalités de remboursement

 

Le remboursement des Produits sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du retour des Produits par le Vendeur Partenaire et sous réserve qu’ils soient en parfait état et non utilisés (voir conditions de retour rappelées ci-dessus).

Le remboursement sera effectué par notre partenaire la société MANGOPAY S.A. qui créditera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

 

Conditions d’échange 


Le Client peut opter pour un échange (compris dans le droit de rétractation). Dans ce cas, il dispose également d’un délai de quatorze (14) jours pour demander un échange. Les conditions de retour rappelées ci-dessus sont également applicables ici.

L'échange (sous réserve de disponibilité du même produit) sera effectué par le Vendeur Partenaire dans les délais légaux.

 

ARTICLE 5. RESPONSABILITE DU VENDEUR PARTENAIRE & GARANTIE

5.1 Engagement quant au descriptif des produits

Les Produits proposés sur la Plateforme sont conformes à la législation française et aux normes en vigueur. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation. 


Le Vendeur Partenaire invite le Client à consulter les informations contenues au sein de la Fiche produit pour en connaître les caractéristiques essentielles. En cas de doute, le Client est invité à contacter le Vendeur partenaire.

 

5.2. Responsabilité

 

Le Vendeur Partenaire est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.


Toutefois, le Vendeur Partenaire ne sera pas considéré comme responsable ou défaillant, en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de Force majeure. 

 

5.3. Garanties légales et contractuelles

 
Les produits présents sur la Plateforme peuvent donner droit à une garantie contractuelle, dite « garantie commerciale », dont la durée est indiquée sur la Fiche produit de l’article considéré.

 

Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur Partenaire reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

 

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du/des produit(s).

Toutefois, en tout état de cause et en sus des garanties contractuelles, le Client bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous et dans les conditions prévues par la loi.

 

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Enfin, il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Conformément à la règlementation en vigueur, les textes de loi suivants sont intégralement reproduits au sein de la présente section.  

Garantie légale contre les défauts de la chose vendue

 

Article 1641 du code civil :

 

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s’il les avait connus. 


Article 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

 

Garantie légale de conformité

 Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021

 L. 217-4 du Code de la consommation

 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 L. 217-5du Code de la consommation

 Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2022

L. 217-4 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

L. 217-5 du Code de la consommation  

« En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Article L217-8

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-9

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L217-11

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. » 

Article L217-12

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

 Article L217-13

 « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L217-14

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »

Article L217-15

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L217-16

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »

Article L217-17

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

ARTICLE 6. ARCHIVAGE DU CONTRAT

 

Conformément à la règlementation en vigueur, toute commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivée par le Vendeur Partenaire pendant une durée de dix (10) ans.

À tout moment, le Client a accès à l’historique de ses Commandes par le biais de la Plateforme.

 

ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

7.1. FRUGALL collecte, enregistre et conserve les Données personnelles des Clients dans le cadre de la mise à disposition de la Marketplace au Client.

Ce traitement de données a pour finalité la gestion du compte utilisateur, à savoir :

  • La collecte et l’enregistrement des e-mails, noms et prénoms, coordonnées et toute information nécessaire à FRUGALL pour que le Client puisse créer un compte utilisateur et bénéficier des services de la Marketplace
  • Le traitement des Commandes des clients et la réalisation par FRUGALL d’actions pour le compte des Vendeurs partenaires (notamment envoi d’emails automatiques de récapitulatif de commande, …)
  • La conformité aux obligations légales et réglementaires incombant à FRUGALL dans le cadre de la fourniture des services de la Marketplace.

FRUGALL intervient à ce titre en qualité de responsable de traitement au sens de la Règlementation relative à la protection des données personnelles.

Les catégories de Données personnelles relatives au Client, traitées et collectées par FRUGALL, sont les suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Titre de civilité
  • Date de naissance
  • email du Client

Toute autre information nécessaire permettant l’exécution du contrat en ligne.

 

7.2. Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité des données disponible sur le site reprenant l’ensemble des informations exigées par la Règlementation applicable à la protection des données personnelles.

 

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La présentation et le contenu de la Plateforme constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur, dont FRUGALL est le propriétaire et titulaire des droits.

Toute reproduction, intégrale ou partielle à des fins autres que l’utilisation strictement personnelle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et expresse de FRUGALL.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon de droit d’auteur.

De même, les marques et logo figurant sur la Plateforme sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction des marques et logo appartenant à FRUGALL et/ou au Vendeur Partenaire, sans leur autorisation expresse et préalable est constitutif de contrefaçon de marque.

ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.

ARTICLE 10. LITIGES

 

10.1. En cas de réclamation portée par un Client concernant une Commande, le Vendeur Partenaire s’engage à lui répondre promptement et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend l’opposant au Client. Le Vendeur Partenaire s’engage à appliquer, le cas échéant en cas d’invocation par le Client, les garanties légales de conformité et de garantie des défauts de la chose vendue.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur Partenaire n'aurait pas résolu le litige l'opposant au Client et que ce dernier viendrait à saisir FRUGALL (contact@frugall.fr), alors FRUGALL s’engage à apporter une réponse au Client en concertation avec le Vendeur Partenaire

10.2. Le Client est également informé de la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

10.3. Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Vendeur Partenaire garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par les article R 612-1 et suivants du Code de la consommation.

10.4. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

ANNEXE 1. (Article R. 121-1 Code de la consommation)

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (reproduit ci-après) mais ce n'est pas obligatoire.

 

 

A l'attention de (NOM Vendeur Partenaire), (ADRESSE POSTALE), (ADRESSE EMAIL) :

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Commandé le (DATE A COMPLETER)/ Reçu le (DATE A COMPLETER) :

N° de commande :

Nom et prénom du Client :      

 

Adresse du Client :      

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :