CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION FRUGALL.FR

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont conclues 

Entre 

D’UNE PART la société par actions simplifiée (SAS) FRUGALL au capital de 50.000 euros domiciliée au 88 RUE CHARLES LE BON 59650 VILLENEUVE D'ASCQ (France), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 901 855 569 (ci-après « FRUGALL »), agissant en sa qualité d’éditeur du site internet FRUGALL accessible à l’URL www.frugall.fr ou toute URL qui viendrait s’y substituer (ci-après « Site » ou « Plateforme ») ;

ET D’AUTRE PART toute personne physique agissant pour ses besoins privés naviguant sur la Plateforme (ci-après dénommée « l’Utilisateur » ou l’« Internaute »).

Les Parties sont ci-après individuellement désignée par « la Partie » et collectivement désignées par « les Parties ».

L’Utilisateur déclare être majeur et doté de la capacité juridique à contracter.

FRUGALL a pour activité principale l’édition de solutions logicielles permettant aux entreprises de mesurer et de réduire l’impact environnemental de leurs produits et ce dès la phase de conception du produit (ci-après le(s) « Produit (s) »). 

FRUGALL a développé à destination de ces entreprises (ci-après « Partenaire(s) ») une solution innovante dénommée « FRUGALL Score » consistant en un système de notation éco responsable de tout type de Produit et, ainsi identifier son impact environnemental (ci-après le « FRUGALL Score »). 

Le FRUGALL Score permet ainsi : 

- aux producteurs ou distributeurs d’évaluer l’impact environnemental de leurs Produits ;

- aux consommateurs d’identifier les produits « responsables » et encourager par la même occasion la consommation de produits à faible impact environnemental. 

La Plateforme FRUGALL est un site internet non marchand, référençant ainsi tout ou partie des Produits de nos Partenaires.  

La Plateforme FRUGALL a pour objectif :

- de référencer (sans pour autant permettre la vente sur son Site) de tout ou partie des Produits des Partenaires clients scorés par le FRUGALL Score ; 

- de diffuser au plus grand nombre l’existence du FRUGALL Score ainsi que ses critères de notation ;

- de proposer toute autre solution que FRUGALL met à disposition des consommateurs afin de les aider à identifier les produits responsable et tendre ainsi vers une consommation « responsable » ; 

- de diffuser et de publier nos articles et nos conseils en lien avec une consommation éco responsable. 

La Plateforme FRUGALL est destinée à un usage privé. 

Elle permet aux Internautes de découvrir les Produits de nos Partenaires, FRUGALL n’entend pas pour autant cautionner, agréer ou émettre un avis sur la démarche environnementale et responsable des Produits référencés sur le Site. 

Les Parties conviennent que l’usage de la Plateforme à tout Internaute est exclusivement soumis aux présentes Conditions générales d’utilisation, lesquelles sont considérées acceptées par l’Utilisateur dès lors que celui-ci navigue sur la Plateforme.

Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications, dès lors il est entendu que l’utilisation de la Plateforme est toujours conditionnée à l’acceptation des conditions en vigueur à la date de leur utilisation. La date de mise en ligne des présentes, sur tout support jugé utile par FRUGALL, vaut date d’entrée en vigueur.

L’équipe FRUGALL est joignable par email à  contact@frugall.fr.

1.     DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :

« Conditions Générales d’Utilisation » (CGU) : désigne le présent document qui détermine l’ensemble des droits et obligations de chaque Partie.

« Données personnelles » : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données.

« Force majeure » : a le sens qui lui est donné par les dispositions de l’article 1218 du Code civil.

« FRUGALL Score » : a le sens qui lui est attribué en Préambule des présentes Conditions générales.

« Partenaire » : a le sens qui lui est donné en préambule des présentes. 

« Plateforme » ou « Site » : a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions générales d’utilisation.

« Produit » : a la définition qui lui est donnée au sein du Préambule des présentes CGU. 

« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition légale ou réglementaire s’y substituant

« Service(s) » : désigne(nt) les services fournis par FRUGALL par le biais de la Plateforme décrits à l’article 2 des présentes.

« Utilisateur(s) » ou « Internaute(s) » : a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions générales d’utilisation. 

2.     DESCRIPTION DES SERVICES DISPONIBLES SUR LA PLATEFORME

Aucune création de compte utilisateur n’est requise pour utiliser les Services de la Plateforme. Le Site FRUGALL propose aux Internautes les Services suivants :

a)  La mise à disposition d’un catalogue de Produits responsables 

La Plateforme ne prétend pas à l’exhaustivité des Produits (dans la catégorie « éco responsable) puisque seuls sont référencés sur le Site les Produits de nos Partenaires. 

La Plateforme permet à l’Internaute de rechercher et de consulter des Produits éco responsables selon des catégories de produits sélectionnées par le Site (textiles, chaussants, équipements de la maison, etc.). 

La mise à disposition de ce catalogue de produits s’accompagne, le cas échéant, de l’affichage du FRUGALL Score attribué à chaque Produit scoré, selon des critères de notation que l’Utilisateur peut consulter. 

Chaque Produit référencé est présenté sous la forme d’une fiche produit, un prix indicatif TTC communiqué par nos Partenaires est également précisé (le Site ne permet pas l’achat en ligne). Le prix indiqué ne tient pas compte des éventuels frais de livraison appliqués par la marque Partenaire, de toute offre promotionnelle en cours ainsi que de toute autre condition propre au site marchand (l’internaute est invité à consulter les conditions générales de vente du site marchand Partenaire). 

Lorsque nos Partenaires nous y autorisent, FRUGALL intègre sur chaque fiche produit un lien hypertexte renvoyant au site internet marchand de la marque du Produit concerné permettant ainsi l’achat en ligne de l’article. 

La mise à disposition de ce catalogue de Produits n’est précédée d’aucune sélection par FRUGALL. A ce titre, FRUGALL n’entend pas cautionner, agréer ou émettre un avis sur la démarche environnementale et responsable des Produits visibles sur le Site. 

b) Notation des Produits par FRUGALL

Le FRUGALL Score est un système de notation original développé et créé par FRUGALL. 

La notation est basée sur des critères objectifs que chaque Utilisateur peut consulter sur la Plateforme.

Cette notation est notamment fondée sur les critères suivants (liste non exhaustive) :

-          La composition du Produit appréciée selon l’existence de matières premières naturelles, renouvelables, ou recyclées, de son caractère recyclable, compostable ou biodégradable et de l’éventuelle existence de label(s) ;

-          La production responsable du Produit appréciée selon l’existence de labels ou d’indications attestant un engagement sociétal du fabricant du Produit et un impact environnemental positif ;

-          La production locale du Produit appréciée selon la proximité du lieu de fabrication par rapport au point de vente et l’absence d’emballages superflus et dangereux pour l’environnement ;

-          L’utilisation durable du Produit appréciée selon son cout d’usage, sa durée de vie, la possibilité de le réparer et l’existence de garanties proposées par le fournisseur ;

L’appréciation de ces critères donne lieu à l’établissement d’un score sur 100 (« FRUGALL Score ») et de l’apposition d’une pastille colorée pour chacun des critères en fonction du respect et de l’engagement du Produit sur ces différents éléments.

Le FRUGALL Score est consultable sur la fiche de chaque Produit.

c) Articles de blog 

L’équipe de rédaction de FRUGALL propose quelques articles et conseils à mettre en œuvre au quotidien et ainsi tendre vers une consommation éco responsable. 

Le lecteur est libre de mettre en œuvre les conseils qui y sont fournis et prend toutes responsabilités à cet égard. 

Les contenus des articles sont la propriété exclusive de FRUGALL, il n’est pas permis à l’Internaute de reproduire, modifier, traduire, adapter, tout ou partie de l’article ainsi publié sans l’autorisation expresse et préalable de FRUGALL. 

3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu de la Plateforme et/ou du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, œuvre dont FRUGALL est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle du Site est systématiquement soumise à l’autorisation de FRUGALL.

- Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de la Plateforme et/ou du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la Plateforme et/ou du Site. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes (liste non exhaustive) nécessite le consentement écrit et préalable de FRUGALL. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

- Marques

Les marques verbales et/ou semi-figuratives appartenant à FRUGALL et figurant sur la Plateforme et/ou le Site sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques appartenant à FRUGALL, sans son autorisation expresse est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. LIMITATION DE RESPONSABILITE

4.1. Disponibilité du Service

La Plateforme est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique du terminal utilisé. FRUGALL fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme et des Services proposés, dans les limites des présentes.

Accès et utilisation de la Plateforme

La Plateforme, est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, FRUGALL décline toute responsabilité, sans que cette liste ne soit limitative :

- En cas d’interruption des Services du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

- En cas d’impossibilité momentanée d’accès à tout ou partie de la Plateforme en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

- En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder au Service.

- En cas de contamination par d'éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

- Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site ;

- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un tiers ;

- En cas d’interruption de la Plateforme, de restrictions d'accès au réseau ou à des serveurs spécifiques connectés au réseau, de variations de qualité de la Plateforme qui résulteraient du fait, d’une action ou d’une omission d’un tiers au Contrat, et qui serait totalement indépendante de la volonté de FRUGALL ; 

- En cas de dommages subis par l’Utilisateur quels qu’ils soient ; 

- En cas d’erreur provenant de l'Utilisateur ou de toute faute émanant de sa part ; 

- En cas de faits imputables à un tiers ; 

- En cas de survenance d’évènement qualifié de Force majeure.

4.2. Rôle et responsabilités de FRUGALL

4.2.1. FRUGALL n’est tenu à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité quant aux Produits référencés sur la Plateforme ou toute information communiquée à travers son Site.

L’Utilisateur est responsable du choix d’utiliser la Plateforme pour ses propres besoins. L’utilisation de la Plateforme et du Site se font donc sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et à ses risques et périls.

Par conséquent, et sous réserve des dispositions prévues aux présentes, la responsabilité de FRUGALL envers l'Utilisateur ne pourra être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. 

4.2.2. De manière générale, FRUGALL n’entend pas cautionner, agréer ou émettre un avis sur la démarche environnementale et responsable des Partenaires et/ou de leurs Produits visibles sur le Site. 

Toute information, tarif et visuel reproduits sur la Plateforme émanent de nos Partenaires. FRUGALL décline toutes responsabilités, en cas d’erreur ou d’information incomplète, non actualisée ou non conforme à la règlementation en vigueur.

Néanmoins, lorsque l’Internaute constate une erreur sur le Site, il peut contacter FRUGALL à l’adresse email suivante contact@frugall.fr, afin que FRUGALL prenne attache rapidement avec le Partenaire concerné. 

FRUGALL ATTIRE L’ATTENTION DE L’INTERNAUTE SUR LE FAIT QUE LE FRUGALL SCORE EST EXCLUSIVEMENT CALCULE A PARTIR DE DONNEES FOURNIES PAR NOS PARTENAIRES. EN CONSEQUENCE, FRUGALL DECLINE TOUTES RESPONSABILITES A L’EGARD DES INTERNAUTES OU DE TOUT TIERS DANS LE CAS OU LE FRUGALL SCORESERAIT FONDE SUR DES DONNEES ERRONEES, INCOMPLETES, MENSONGERES OU NON ACTUALISEES. 

L’utilisation de nos outils et solutions (en particulier du FRUGALL Score) impose à nos partenaires des conditions très strictes de transparence, de communication et d’actualisation des données relatives aux produits. 

Aussi, nous informons les internautes que tout partenaire ne respectant pas nos conditions d’utilisation pourra voir tout ou partie de ses produits déréférencés de notre plateforme.

4.2.3. L’internaute reconnait expressément que la Plateforme FRUGALL n’est en aucun cas un site MARCHAND ou un COMPARATEUR DE PRIX de produits éco-responsables. 

La Plateforme propose uniquement la consultation du catalogue de tout ou partie des Produits (et du FRUGALL Score associé) de nos Partenaires. 

FRUGALL.fr n’est pas :

- un comparateur de prix ou de produits et ne doit pas être utilisé en tant que tel ;

- une marketplace ou toute autre plateforme de mise en relation d’un consommateur avec un professionnel au sens des dispositions de l’article L.111-7 du Code de la consommation.

Notre site internet n’étant pas marchand, il ne permet pas l’achat en ligne des produits. Toutefois, lorsque nos partenaires nous y autorisent, FRUGALL intègre un lien hypertexte renvoyant au site de la marque du produit concerné permettant ainsi, pour l’utilisateur, d’obtenir plus d’informations sur le produit et de procéder, le cas échéant, à l’achat en ligne. 

En cas de questions concernant un produit, FRUGALL n’est pas en mesure de vous répondre, l’internaute est invité à s’adresser directement à la marque concernée.

5. ENGAGEMENTS & RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’utilisation du Service est réalisée sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur, qui s’engage à se conformer aux présentes conditions générales de bonne foi.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite des Services de la Plateforme, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre FRUGALL en cas d’erreur relative aux Produits (ex : FRUGALL Score fondé sur des données erronées, incomplètes, non actualisées, etc.). 

6. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La présente Plateforme ne collecte aucune Donnée à caractère personnel au sens de la Règlementation relative aux données personnelles. 

7. LIENS HYPERTEXTES

FRUGALL précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres services web ou applications, indépendants du Service. Les liens hypertextes établis en direction d’autres services ou applications à partir de la Plateforme ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de FRUGALL.

FRUGALL ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

La présence de liens hypertextes sur la fiche de chaque Produit référencé sur le Site a pour seul objectif de faciliter l’achat de Produits éco responsables par l’Internaute. FRUGALL n’entends pas ici cautionner ou agréer le caractère éco-responsable de chaque Produit présent sur la Plateforme. 

 

8. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

9. LANGUE DU CONTRAT

La langue française est la langue officielle du Contrat.

Toute traduction des présentes Conditions générales d’utilisation n'est donnée qu'à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Utilisateurs non francophones de FRUGALL. En conséquence seule la version française fait foi.

10. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

10.1. Le présent contrat est soumis exclusivement à la loi française.

10.2 En cas de réclamation à l’égard de FRUGALL concernant ses Services, l’Utilisateur peut adresser une réclamation circonstanciée à FRUGALL qui s’engage à lui répondre.

10.3. Le Client est également informé de la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

10.4. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Dernière Mise à jour : 21 NOVEMBRE 2022