CGU FRUGALL
Juillet 2021 v1.0

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre la société SAS FRUGALL au capital de 37 000 euros, domiciliée rue Jean BOUCHE, Square Eugène THOMAS, 59780 WILLEMS et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 901 855 569 (ci-après “ FRUGALL”) hébergeur et fournisseur de la Marketplace FRUGALLPlateforme » ou « Marketplace » ) ET toute personne physique souhaitant accéder aux services de la Plateforme, agissant pour ses besoins de consommateur, ci-après dénommée « l’Utilisateur » ou le « Client ».

Les Parties sont ci-après individuellement désignée par « la Partie » et collectivement désignées par « les Parties ».

L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique à contracter ou titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de conclure ce contrat.

FRUGALL est une Marketplace française et écoresponsable, ayant pour objectif de permettre à des consommateurs finaux de découvrir et de consommer des articles éco responsables vendus par des partenaires de FRUGALL (« Vendeur partenaire »). La Plateforme permet ainsi la mise en relation directe d’un Vendeur partenaire à tout Utilisateur.

La Plateforme FRUGALL est destinée à un usage privé. Elle permet de découvrir les Vendeurs Partenaires sélectionnés par FRUGALL et commander en ligne leurs Produits disponibles sur la Plateforme.

La Plateforme est disponible sur le site internet https://frugall.fr (« Site »), étant précisé que l’URL pourra être modifiée à la simple discrétion de FRUGALL.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales lesquelles sont acceptées par l’Utilisateur lors de la création de son compte Utilisateur sur la Plateforme.

Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications, dès lors il est entendu que l’utilisation de la Plateforme est toujours conditionnée à l’acceptation des conditions en vigueur à la date de leur utilisation. La date de mise en ligne des présentes, sur tout support jugé utile par FRUGALL, vaut date d’entrée en vigueur.

L’équipe FRUGALL est joignable par email à  contact@frugall.fr

L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont soumis au respect des présentes Conditions générales d’utilisation, qui constituent un contrat entre FRUGALL et l’Utilisateur.

La réalisation d’un achat en ligne auprès d’un Vendeur partenaire est soumise aux Conditions générales de vente du Vendeur Partenaire, lesquelles sont accessibles sur le site du Vendeur Partenaire.

L’utilisation de la Plateforme suppose la création d’un compte en ligne par l’Utilisateur.

1.     DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désigne le présent document qui détermine l’ensemble des droits et obligations de chaque Partie.

Commande : désigne la commande de Produits et/ou services conclue en ligne entre le Client et le Vendeur partenaire par le biais de la Plateforme.

Données personnelles : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données.

Force majeure : a la définition qui est prévue à l’article 10 des présentes Conditions générales d’utilisation.

Plateforme ou Marketplace : a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions générales d’utilisation.

Produit : désigne indifféremment les produits et services proposés à la vente sur la Plateforme par le Vendeur partenaire en vue de leur vente auprès des Clients

Réglementation relative à la protection des données personnelles : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition légale ou réglementaire s’y substituant

Service(s) : désigne les services fournis par FRUGALL par le biais de la Plateforme et définis à l’article 2 des présentes.

Utilisateur ou Client : a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions générales d’utilisation. Le Client agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Vendeur partenaire : désigne toute personne physique ou morale visée au Préambule des présentes située en France métropolitaine et agissant pour ses besoins professionnels, utilisant la Plateforme dans le but de commercialiser ses produits et/ou services.

2.     DESCRIPTION ET CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

2.1. Afin de bénéficier des Services de la Plateforme, l’Utilisateur est invité à créer un compte en ligne sur le Site. La Plateforme comprend les Services suivants :

Le Site FRUGALL comprend les prestations suivantes :

a)     La mise à disposition de la Plateforme de vente en ligne

-          La Plateforme permet aux Vendeurs partenaires de proposer la vente en ligne de leurs Produits auprès des Utilisateurs

-          Le Client peut ainsi commander en ligne directement auprès des Vendeurs partenaires.

-          Les transactions effectuées via la Plateforme pour l'achat des Produits sont conclues directement entre le Client et le Vendeur partenaire.

-          Le Client a accès, via son espace personnel à l’historique de ses Commandes.

Il est rappelé au Client que FRUGALL agit en qualité d’intermédiaire et ne fait que mettre à disposition la Plateforme au Vendeur partenaire afin qu’il puisse adresser ses Produits à l’Utilisateur.

FRUGALL n’encaisse par ailleurs aucune transaction bancaire pour le compte du Vendeur partenaire (conformément à la réglementation en vigueur) et ne saurait à aucun moment être qualifié de vendeur ou de revendeur.

b)     Dépôt d’avis en ligne 

La Plateforme permet à tout Utilisateur titulaire d’un compte de rédiger et de publier des avis quant aux Produits achetés sur la Plateforme.

Ces avis sont soumis aux conditions prévues à l’article 6 des présentes.

c)     Notation des Produits par FRUGALL

Avant leur mise en ligne sur la Plateforme, FRUGALL opère une notation des Produits proposés par le Vendeur partenaire sur la base des critères suivants. Cette notation permet de vérifier la conformité de chaque Produit référencé sur la Plateforme à la Charte de FRUGALL.

La notation est basée sur des critères objectifs que chaque Utilisateur peut consulter au sein de la Charte.

Cette notation est notamment fondée sur les critères suivants :

-          La composition du Produit appréciée selon l’existence de matières premières naturelles, renouvelables, ou recyclées, de son caractère recyclable, compostable ou biodégradable et de l’éventuelle existence de label(s) ;

-          La production responsable du Produit appréciée selon l’existence de labels ou d’indications attestant un engagement sociétal du fabricant du Produit et un impact environnemental positif ;

-          La production locale du Produit appréciée selon la proximité du lieu de fabrication par rapport au point de vente et l’absence d’emballages superflus et dangereux pour l’environnement ;

-          L’utilisation durable du Produit appréciée selon son cout d’usage, sa durée de vie, la possibilité de le réparer et l’existence de garanties proposées par le fournisseur ;

-          La transparence de la marque appréciée selon les informations que le Vendeur partenaire a accepté de fournir à FRUGALL.

L’appréciation de ces critères donne lieu à l’établissement d’un score sur 100 et de l’apposition d’une pastille colorée pour chacun des critères en fonction du respect et de l’engagement du Produit sur ces différents éléments.

Ce score sera directement consultable par les Utilisateurs de la Plateforme (score présent sur chaque fiche produit).

2.2. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

Pour accéder à la globalité des Services offerts par la Plateforme, l’Utilisateur doit se créer un compte sur la Plateforme. Il doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la radiation de son compte.

L’Utilisateur s’engage également à se conformer aux présentes Conditions générales d’utilisation.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes ou incomplètes ou ne se conformerait pas aux présentes, FRUGALL se réserve la possibilité de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte sans notification ni préavis.

3. IDENTIFIANTS

Les identifiants de l’Utilisateur comprennent généralement plusieurs codes, login ou mot de passe permettant de s’identifier sur la Plateforme.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, l’Utilisateur ne peut en aucun cas céder ou concéder ses identifiants, à titre onéreux ou gratuit.

En conséquence, toute utilisation des identifiants de l’Utilisateur est effectuée sous son entière responsabilité.

En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer FRUGALL dans les plus brefs délais. Par mesure de sécurité, FRUGALL pourra donc bloquer les identifiants de l’Utilisateur après réception et traitement de cette information. Le cas échéant, FRUGALL communiquera à l’Utilisateur de nouveaux identifiants. A défaut d’information de FRUGALL, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen des identifiants de l’Utilisateur sera réputée provenir de ce dernier et sous sa responsabilité exclusive.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu de la Plateforme et/ou du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, œuvre dont FRUGALL est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle du Site est systématiquement soumise à l’autorisation de FRUGALL.

- Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de la Plateforme et/ou du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la Plateforme et/ou du Site. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes (liste non exhaustive) nécessite le consentement écrit et préalable de FRUGALL. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

- Marques

Les marques verbales et/ou semi-figuratives appartenant à FRUGALL et figurant sur la Plateforme et/ou le Site sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques appartenant à FRUGALL, sans son autorisation expresse est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITE

5.1. Disponibilité du Service

La Plateforme est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique du terminal utilisé.

FRUGALL fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme et des Services proposés, dans les limites des présentes.

Accès et utilisation de la Plateforme

La Plateforme, est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, FRUGALL décline toute responsabilité, sans que cette liste ne soit limitative :

- En cas d’interruption des Services du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

- En cas d’impossibilité momentanée d’accès à tout ou partie de la Plateforme en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

- En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder au Service.

- En cas de contamination par d'éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

- Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site

- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un tiers

- En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe, en cas d’usurpation de son identité et des conséquences qui peuvent en découler.

- En cas d’interruption de la Plateforme, de restrictions d'accès au réseau ou à des serveurs spécifiques connectés au réseau, de variations de qualité de la Plateforme qui résulteraient du fait, d’une action ou d’une omission d’un tiers au Contrat, et qui serait totalement indépendante de la volonté de FRUGALL.

- En cas de préjudices subis par l’Utilisateur quels qu’ils soient, tels que l’impossibilité de procéder à un achat de Produits en cas d'indisponibilité de tout ou partie du Service, la non prise en compte de sa Commande (due à un problème technique, y compris imputable à FRUGALL), toute perte de profits, de manque à gagner, de chiffre d’affaires, de perte d’image qui seraient consécutifs à la survenance d’un dommage imputable à FRUGALL ou ses prestataires ou encore d’un tiers au Contrat.

- En cas d’absence de sauvegarde régulière des données de l’Utilisateur, de perte totale ou partielle de toute donnée (que cette action soit accidentelle ou d’origine malveillante), de données corrompues ou dont l’intégrité et la confidentialité n’est plus assurée, etc.

- En cas d’erreur provenant de l'Utilisateur ou de toute faute émanant de sa part.

- En cas de faits imputables à un tiers.

- En cas de survenance d’évènement qualifié de Force majeure.

5.2. rôle & responsabilités de FRUGALL

5.2.1. Il est rappelé que FRUGALL est hébergeur d’une Plateforme permettant à des Vendeurs partenaires de proposer à la vente leurs Produits auprès des Clients.

Pour les besoins des présentes, FRUGALL est qualifié d’hébergeur pour ce qui concerne tout contenu mis en ligne par les Vendeurs partenaires au sein de la Plateforme, au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (« LCEN ») du 21 juin 2004 modifiée.

Par conséquent, FRUGALL ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque contenu accessible sur la Plateforme qui aurait été édité par le Vendeur partenaire.

5.2.2. Par ailleurs, le Client reconnait que FRUGALL est un simple intermédiaire entre l’Utilisateur et le Vendeur partenaire.

Par conséquent, FRUGALL ne peut être tenue responsable des agissements du Vendeur partenaire, notamment si ce dernier n’exécute pas ses engagements contractuels à l’égard du Client suite à la conclusion d’une Commande sur la Plateforme.

5.3. FRUGALL n’est tenu à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité quant aux Produits vendus via la Plateforme ou toute information communiquée à travers son Site.

L’Utilisateur est responsable du choix d’utiliser la Plateforme pour ses propres besoins. L’utilisation de la Plateforme et du Site se font donc sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et à ses risques et périls.

Par conséquent, et sous réserve des dispositions prévues aux présentes et en particulier à l’article 5.1,la responsabilité de FRUGALL envers l'Utilisateur ne pourra être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects subis par l’Utilisateur.

 

6. ENGAGEMENTS & RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

6.1. L’utilisation du Service est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur, qui s’engage à exécuter les présentes conditions générales de bonne foi.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite des Services de la Plateforme, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre FRUGALL dans le cas de poursuites diligentées à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site et/ou de la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur sur le territoire qui lui est applicable.

6.2. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme pour (liste non limitative) :

  • Réaliser tout achat relevant de ses besoins privés
  • Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
  • Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.
  • Créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
  • Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;
  • Avoir accès à des informations confidentielles portant sur FRUGALL ou tout Vendeur Partenaire
  • Avoir un comportement contraire aux lois et règlements en vigueur.

 

6.3. Rédaction d’avis

Les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne par les Utilisateurs sont encadrées par la présente section.

Chaque avis est daté ainsi que chacune de ses éventuelles mises à jour, l’avis permet à l’Utilisateur de relater l’expérience d’achat du Produit avec le Vendeur Partenaire.

Les caractéristiques principales des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion sont les suivantes :

  • Les avis, une fois publiés, peuvent être examinés de manière aléatoire par FRUGALL après leur mise en ligne (aucun contrôle a priori ou systématique des avis n’est effectué par FRUGALL)
  • Tous les avis relevant des catégories suivantes seront systématiquement supprimés par FRUGALL (liste non exhaustive et soumise à la libre appréciation de FRUGALL) :

- Diffamation, dénigrement d’un Vendeur partenaire ou de FRUGALL

- Message ou lien contenant de la publicité (sous quelque forme que ce soit)

- Propos ou insinuation à caractère grossier, injurieux, dénigrant ou diffamatoire ; message à caractère vulgaire, malveillant, menaçant et obscène ou contraire aux bonnes mœurs.

- Publication de données confidentielles

- Incitation à la haine raciale et à la discrimination

- Pornographie sous toutes ses formes ou incitation à celle-ci, ainsi qu’incitation aux crimes et délits,

- Ecriture en langage SMS

- Avis non fondé sur une expérience du Produit.

7. SUSPENSION OU CLOTURE D’UN COMPTE UTILISATEUR

En cas de manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes, FRUGALL se réserve la possibilité de suspendre ou de clôturer le compte d’un Utilisateur, sans notification préalable ou préavis.

La désactivation du compte Utilisateur engendre l’arrêt d’utilisation des Services de la Plateforme. Toute Commande en cours générée par l’Utilisateur ne saurait être ainsi assurée.

L’Utilisateur reconnaît que FRUGALL ne saurait lui être redevable d’aucune indemnité.

En pareille circonstance, FRUGALL ne saurait être considéré responsable auprès de l’Utilisateur notamment, de la perte d’accès aux données contenues au sein de son compte Utilisateur, telles que l’historique de ses Commandes.

8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

8.1. FRUGALL collecte, enregistre et conserve les Données personnelles des Clients dans le cadre de la mise à disposition des Services de la Marketplace au Client.

Ce traitement de données a pour finalité la gestion du compte utilisateur, à savoir :

  • La collecte et l’enregistrement des e-mails, noms et prénoms, coordonnées et toute information nécessaire à FRUGALL pour que le Client puisse créer un compte utilisateur et bénéficier des services de la Marketplace
  • Le traitement des Commandes des clients et la réalisation par FRUGALL d’actions pour le compte des Vendeurs partenaires (notamment envoi d’emails automatiques de récapitulatif de commande, …)
  • La conformité aux obligations légales et réglementaires incombant à FRUGALL dans le cadre de la fourniture des services de la Marketplace.

FRUGALL intervient à ce titre en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation relative à la protection des données personnelles.

Les catégories de Données personnelles relatives au Client, traitées et collectées par FRUGALL, sont les suivantes :

  • État civil, sexe, date de naissance, coordonnées téléphoniques et email du Client
  • Coordonnées bancaires (RIB) 

Toute autre information nécessaire permettant l’exécution du contrat en ligne.

 

8.2. Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité des données disponible ici reprenant l’ensemble des informations exigées par la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

9. LIENS HYPERTEXTES

FRUGALL précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres services web ou applications, indépendants du Service.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres services ou applications à partir de la Plateforme ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de FRUGALL.

FRUGALL ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de Services tiers.

 

10. FORCE MAJEURE

10.1. Définition

 

Si le débiteur d’une obligation ne s’acquitte pas de l'une de ses obligations, quelle qu’elle soit, ou n'agit pas dans les périodes autorisées, il ne pourra pas être tenu responsable d'un tel retard ou manquement par l'autre Partie dans la mesure où ce retard ou manquement est causé directement par un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises (« Force majeure »).  

10.2. Régime

En cas de survenance d’un événement de Force majeure, tel que défini ci-dessus, les obligations prévues aux présentes seront suspendues pendant une période maximale de soixante (60) jours à compter de la survenance de l'événement, les Parties pendant cette période devant, en tant que de besoin, s’efforcer de trouver un accord sur les modalités de poursuite du Contrat en dépit de la survenance de cet évènement.

A la fin de la période précitée, si les Parties sont toujours dans l’impossibilité d’exécuter l’une des obligations du Contrat, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit. La Partie qui entendra se prévaloir de la présente clause notifiera sa décision à l’autre Partie. La résiliation prendra alors effet au jour de la réception de la notification de la résiliation par lettre recommandée avec avis de réception.

La Partie débitrice d’une obligation ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toutes inexécutions et/ou ruptures de contrat nées d’un cas de Force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.

11. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

12. LANGUE DU CONTRAT

La langue française est la langue officielle du Contrat.

Toute traduction des présentes Conditions générales d’utilisation n'est donnée qu'à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Utilisateurs non francophones de FRUGALL. En conséquence seule la version française fait foi.

13. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

13.1. Le présent contrat est soumis exclusivement à la loi française.

13.2 En cas de réclamation ou de litige subi par un Utilisateur concernant le traitement de sa Commande, le Vendeur Partenaire reste son interlocuteur privilégié. Néanmoins, dans le cas où le Vendeur Partenaire n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l’Utilisateur et que ce dernier vient à saisir FRUGALL (par email à contact@frugall.fr), alors FRUGALL s’efforcera de tenter d’apporter une réponse à l’Utilisateur en concertation avec le Vendeur Partenaire.

En cas de réclamation à l’égard de FRUGALL concernant ses Services, l’Utilisateur peut adresser une réclamation circonstanciée à FRUGALL qui s’engage à lui répondre.

13.3. Le Client est également informé de la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

13.4. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.